Médiation Consommation Développement (MCD) est un organisme de médiation de la consommation. Vous pouvez le saisir si vous avez un litige avec un professionnel dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de services. Vous devez d’abord avoir tenté de résoudre le problème directement avec lui et ne pas avoir saisi la justice.
Avant de saisir MCD, vous devez envoyer au professionnel une réclamation écrite. Cette réclamation doit être datée et expliquer les circonstances du litige ainsi que ce que vous demandez. Elle doit aussi indiquer clairement le destinataire et la date d’envoi.
Le professionnel dispose d’un délai légal de deux mois pour vous répondre. Vous pouvez saisir MCD si vous recevez une réponse négative ou si vous n’obtenez aucune réponse après ces deux mois.
Vous devez également vérifier que le professionnel a bien désigné MCD comme son médiateur de la consommation. Cette information doit apparaître sur son site internet ou dans ses documents contractuels. Si le professionnel n’est pas adhérent à MCD, votre demande ne pourra pas être traitée.
Vous devez déposer votre demande de médiation dans un délai maximal d’un an après votre réclamation écrite. Vous pouvez le faire en ligne via l’onglet « DEMANDER UNE MÉDIATION » sur le site de MCD.
Après réception de votre demande, le médiateur vérifie sa recevabilité. Conformément à l’article L.612‑2 du code de la consommation, votre demande sera acceptée uniquement si :
- vous avez tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel,
- votre demande n’est pas infondée ou abusive,
- le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,
- votre demande a été déposée dans le délai d’un an,
- le litige relève bien de la compétence de MCD.
Vous serez informé(e) par mail de l’avancée de votre dossier. Vous pourrez suivre votre médiation dans votre espace personnel via l’onglet « ACCÈS CONSOMMATEUR ».
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Courrier :
Médiation Consommation Développement
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint‑Étienne