La médiation bancaire de la FBF vous permet, en tant que client particulier, de rechercher gratuitement une solution amiable en cas de litige avec votre banque. Le médiateur est indépendant, impartial et tenu à la confidentialité.
Il étudie votre dossier, échange avec vous et avec la banque, et propose une solution amiable si aucun accord n’est trouvé. La médiation bancaire existe depuis 2002 et s’inscrit depuis 2016 dans le cadre de la médiation de la consommation. Le médiateur traite les litiges bancaires dans le respect de la liberté tarifaire et contractuelle et de la responsabilité des banques en matière de politique des risques.
La durée de la médiation est en principe de 90 jours à partir du moment où le médiateur dispose de tous les éléments nécessaires. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe. Sa proposition est confidentielle et ne peut être utilisée dans une autre procédure sans l’accord des parties.
La saisine du médiateur suspend les actions en justice, sauf les actions conservatoires. Si le désaccord persiste, vous pouvez engager une action en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de la FBF dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes un client particulier et que votre litige concerne un service bancaire relevant de la FBF ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite à votre banque et que la réponse ne vous satisfait pas ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse après votre réclamation ;
- si votre litige concerne un service bancaire, un service de paiement, un service d’investissement, un instrument financier ou un produit d’épargne ;
- si votre litige concerne la commercialisation d’un contrat d’assurance par un établissement de crédit ;
- si votre demande concerne une procédure de surendettement ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’envisager une action en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite à votre banque ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
- votre demande relève d’un autre médiateur ;
- votre demande ne précise pas l’établissement bancaire concerné (le dossier sera retourné).
Contact:
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier :
Le Médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris Cedex 09