La médiation FNA vous permet, en tant que consommateur, de rechercher gratuitement une solution amiable en cas de litige avec un professionnel de l’automobile adhérent de la FNA. Le médiateur est indépendant, impartial et tenu à la confidentialité. Il étudie votre dossier, recueille les arguments des parties et propose une solution amiable si aucun accord n’est trouvé.
La médiation est souple mais structurée. Elle vous permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. La fin de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la saisine, sauf litige complexe. La médiation est facultative et chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Toutes les informations recueillies se font dans un cadre confidentiel.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur FNA dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur:
- si votre litige concerne un professionnel de l’automobile adhérent de la FNA ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite au professionnel et que la réponse ne vous satisfait pas ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse après votre réclamation ;
- si votre litige concerne une activité automobile : vente de véhicules, réparation, carrosserie, dépannage-remorquage, contrôle technique, auto‑école, centres VHU, démolisseurs, fouriéristes, stations‑service ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’envisager une action en justice ;
- si vous souhaitez saisir le médiateur sans avocat, tout en pouvant vous faire assister ou représenter à vos frais.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite au professionnel ;
- le professionnel n’est pas adhérent de la FNA ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
- votre litige concerne un constructeur automobile (garantie constructeur, etc.) ;
- votre demande ne précise pas le professionnel concerné (le dossier sera retourné).
Contact :
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier :
Médiateur FNA
Tour Kupka B
16 rue Hoche
92906 Paris La Défense Cedex