Le médiateur de la consommation des avocats aux Conseils intervient pour les litiges entre vous et un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Vous pouvez le saisir si votre litige porte sur l’exécution de la mission de l’avocat. Le médiateur est indépendant, impartial et agréé par la CECMC. Il aide les parties à trouver une solution amiable. Il rend des avis, mais ne prend pas de décisions. La médiation est gratuite pour vous.
Vous devez fournir toutes les pièces utiles : réclamation écrite, contrat, documents justificatifs. Le médiateur vérifie que votre demande est recevable. Il vous informe dans les trois semaines si votre dossier est irrecevable. Si votre dossier est recevable, il notifie l’entrée en médiation. La prescription est suspendue pendant la médiation. Le médiateur conduit les échanges, dans le respect de la confidentialité. Vous pouvez vous faire assister ou représenter. Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette solution. En cas d’accord, la médiation se termine. En cas de refus, la médiation prend fin et vous pouvez saisir les tribunaux.
Votre dossier ne sera pas recevable si :
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite à l’avocat (démarche préalable) ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
- une procédure est déjà en cours pour résoudre le même litige ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
- votre litige concerne un autre professionnel ou une procédure disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre.
Contact:
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Courrier:
ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D’ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION
5, QUAI DE L’HORLOGE
TSA 29205
75055 PARIS RP
Email: contact@ordre-avocats-cassation.fr
Téléphone: 01 43 54 17 59