La médiation FIPS vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un organisme d’assurance adhérent à la Médiation de la protection sociale. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de la Protection Sociale (FIPS) dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite à votre organisme d’assurance ou à son gestionnaire. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le médiateur. La médiation concerne les litiges en assurance de personnes : santé, incapacité, invalidité, décès, retraite supplémentaire. Le médiateur vérifie la recevabilité dans un délai de trois semaines. Il peut demander des documents complémentaires. Il rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe. Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser. La médiation suspend la prescription pendant son déroulement.
Quand saisir le médiateur:
- si votre litige concerne un organisme d’assurance adhérent FIPS ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution après deux mois ;
- si votre demande n’est pas infondée ou abusive ;
- si le litige n’a pas été examiné ailleurs ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an ;
- si le litige relève de l’assurance de personnes.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- votre demande intervient après un an ;
- il s’agit d’une décision d’action sociale ;
- il s’agit d’une augmentation de cotisations ;
- il s’agit d’un recouvrement de cotisations.
Litiges concernés:
- frais de santé ;
- incapacité de travail ;
- invalidité ;
- décès ;
- retraite supplémentaire.
Litiges exclus:
- action sociale ;
- augmentation de cotisations ;
- recouvrement de cotisations ;
- litiges déjà examinés ;
- demandes abusives.
Contact:
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale :
Médiateur de la protection sociale (FIPS) 10
rue Cambacérès
75008 Paris