Médiateur de la RATP

La médiation du Groupe RATP vous aide gratuitement à résoudre un litige de consommation avec la RATP ou une de ses filiales. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.

Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur du Groupe RATP dans l’OmbuDesk répertoire.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au service clientèle. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir le médiateur.

La médiation concerne les litiges de consommation liés aux titres de transport, à la qualité de service ou à une infraction. Le médiateur vérifie la recevabilité dans un délai de trois semaines. Il peut demander des documents complémentaires. Il rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe.

Vous disposez d’un délai pour accepter ou refuser. La médiation suspend la procédure de recouvrement de l’amende pendant son déroulement.

Quand saisir le médiateur
  • si votre litige concerne la RATP ou une filiale en France ;
  • si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution après un mois ;
  • si votre litige porte sur un titre de transport, une question de qualité de service ou une infraction ;
  • si votre demande n’est pas infondée ou abusive ;
  • si le litige n’a pas été examiné ailleurs ;
  • si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite ;
  • en cas d’infraction non réglée, si votre demande est introduite dans un délai de trois mois.
Votre dossier ne sera pas recevable si
  • vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
  • votre demande est infondée ou abusive ;
  • votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
  • votre demande intervient après un an (ou après trois mois en cas d’infraction non réglée) ;
  • le litige ne relève pas de la compétence du médiateur ;
  • il s’agit d’un dommage corporel ;
  • il s’agit d’un délit.
Litiges concernés
  • dispositions commerciales des titres de transport ;
  • questions de qualité de service ;
  • infractions (procès‑verbaux) dans le délai de trois mois.
Litiges exclus
  • dommages corporels ;
  • délits ;
  • litiges déjà examinés ;
  • demandes abusives ;
  • demandes hors délai ;
  • litiges hors compétence du médiateur.
Contact

Cliquez ici pour déposer une demande de médiation

Adresse postale:

Médiateur de la RATP

LAC LC12

54, quai de la Rapée

75599 Paris Cedex 12

Mehr Schlichtungsstellen

Schlichtungsstelle Post

Die Bundesnetzagentur bietet die Schlichtungsstelle Post für Streitfälle im Zusammenhang mit Postunternehmen. Verbraucher:innen können sich an die Schlichtungsstelle wenden, um

Weiterlesen