Commission de Médiation Franchise Consommateurs (CMFC)

Médiation Franchise-Consommateurs est un médiateur de la consommation. Il intervient pour les litiges entre consommateurs et professionnels dans le secteur de la franchise. Vous pouvez le saisir si vous avez un litige portant sur la vente de biens ou la fourniture de services dans une enseigne franchisée.

Vous trouverez ici toutes les informations concernant Médiation Franchise-Consommateurs dans l’OmbuDesk répertoire.

Médiation de la consommation

Médiation Franchise-Consommateurs traite les litiges entre un consommateur et un professionnel franchisé. Vous devez d’abord envoyer une réclamation écrite au professionnel. Vous devez attendre sa réponse. Si vous ne recevez aucune réponse ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez déposer une demande de médiation.

Le médiateur intervient notamment pour :

  • vente de biens dans une franchise

  • prestations de services dans une franchise

  • contrats de consommation liés à une enseigne franchisée

 

La médiation est gratuite pour vous. Le médiateur vérifie la recevabilité de votre demande. Si votre demande est recevable, la procédure commence. Le médiateur propose une solution amiable dans un délai de 90 jours, sauf cas de litige complexe.

Contact:

Cliquez ici pour déposer une demande de médiation

Courrier:

Médiation Franchise-Consommateurs

29 boulevard de Courcelles

75008 Paris

Email: 

mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com

Mehr Schlichtungsstellen

Steuerombudsstelle des BMF

Das Bundesministerium für Finanzen (BMF) stellt den Steuerombudsdienst für Personen mit Anregen oder Beschwerden an die Finanzverwaltung zur Verfügung. Kontaktperson:

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