La médiation de l’AMF vous permet, en tant que consommateur ou non‑professionnel, de rechercher gratuitement une solution amiable en cas de litige avec un intermédiaire financier relevant de la compétence de l’AMF. Le médiateur est nommé pour ses compétences. Il est indépendant, impartial et tenu à la confidentialité. Il étudie votre dossier, échange avec vous et avec le professionnel, et propose une solution amiable si aucun accord n’est trouvé. Sa proposition est confidentielle et ne peut être utilisée dans une autre procédure sans l’accord des parties. La saisine du médiateur suspend la prescription. Si le désaccord persiste, vous pouvez engager une action en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de l’AMF dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes un consommateur ou un non‑professionnel et que votre litige concerne un produit ou un service financier relevant de l’AMF ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite au professionnel et que la réponse ne vous satisfait pas ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse après votre réclamation ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’envisager une action en justice ;
- si vous souhaitez saisir le médiateur sans avocat, tout en pouvant vous faire assister ou représenter à vos frais ;
- si vous privilégiez la voie électronique, recommandée par le médiateur pour un traitement plus rapide.
Votre dossier ne sera pas recevable si :
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite au professionnel ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur (banque, fiscalité, assurance).
Contact:
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier:
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02