La Médiation de l’eau vous permet, en tant qu’abonné consommateur, de rechercher gratuitement une solution amiable en cas de litige avec votre service d’eau ou d’assainissement. Le médiateur est indépendant, impartial et tenu à la confidentialité.
Il étudie votre dossier, échange avec vous et avec le service concerné, et propose une solution amiable si aucun accord n’est trouvé. Sa proposition est confidentielle et ne peut être utilisée dans une autre procédure sans l’accord des parties.
La saisine du médiateur suspend les actions en justice, sauf les actions conservatoires. Si le désaccord persiste, vous pouvez engager une action en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiation de l’eau dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes abonné à un service d’eau ou d’assainissement ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite à votre service d’eau ou d’assainissement et que la réponse ne vous satisfait pas ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse après votre réclamation ;
- si votre litige concerne l’eau ou l’assainissement, et non une autre compétence (certains litiges relèvent du Défenseur des droits) ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’envisager une action en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite au service d’eau ou d’assainissement ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur (certains litiges relèvent du Défenseur des droits).
Contact:
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Courrier :
Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08