La médiation de Créatis vous permet, en tant que consommateur, de rechercher gratuitement une solution amiable en cas de litige avec votre établissement financier.
Le médiateur est indépendant, impartial et tenu à la confidentialité. Il traite uniquement les demandes des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite à la banque. Si votre désaccord persiste après deux mois, ou si vous avez reçu une réponse écrite avant ce délai, vous pouvez saisir le médiateur.
La médiation est une procédure écrite. Elle est confidentielle. Le médiateur instruit votre dossier sur la base des documents transmis par les deux parties. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
À défaut d’accord amiable, il propose une solution en droit ou en équité. Chaque partie dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser cette proposition.
La médiation doit se terminer dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours à compter de la notification de la saisine, avec une prolongation possible en cas de litige complexe.
Vous pouvez vous faire représenter ou assister à vos frais. Vous pouvez solliciter un expert. La participation à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de Créatis dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes un consommateur (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite à Créatis ;
- si votre désaccord persiste après deux mois, ou si vous avez reçu une réponse écrite avant ce délai ;
- si votre litige concerne :
- la convention de compte, son fonctionnement, sa tarification, sa clôture ou son transfert ;
- les ventes de produits ou services groupés ;
- les ventes de produits ou services à prime ;
- les opérations de crédit ;
- les produits d’épargne ;
- les services financiers ;
- les opérations connexes à ces services ;
- la commercialisation des contrats d’assurance liés à un produit bancaire.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite à la banque ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
- votre demande concerne une activité professionnelle ou une société (y compris SCI).
Contact:
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier :
Médiateur de Créatis
63, chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi‑Lune
Email : lemediateur@lemediateur-creatis.fr