La Médiation de l’Assurance vous aide à trouver une solution amiable à votre litige. Elle est gratuite pour vous. Le médiateur est indépendant, impartial et tenu à la confidentialité. La procédure est écrite.
Elle commence quand votre demande est reçue et examinée. Le médiateur vous informe de la recevabilité dans un délai de trois semaines. Il étudie votre dossier à partir des documents transmis par les parties. Si aucun accord n’est trouvé, il propose une solution en droit ou en équité.
Cette solution est rendue dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours après la notification de la recevabilité, avec une prolongation possible en cas de dossier complexe. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution.
La médiation est confidentielle. La procédure suspend la prescription. À la fin de la médiation, le délai recommence à courir, avec un minimum de six mois si le temps restant est inférieur. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant la Médiation de l’Assurance dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes un assuré ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite à l’entreprise ou à l’intermédiaire d’assurance ;
- si la réponse est insatisfaisante, ou si vous n’avez reçu aucune réponse depuis plus de deux mois ;
- si votre litige concerne l’exécution d’un contrat d’assurance ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’envisager une action en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
- votre litige concerne un différend entre professionnels.
Contact:
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Courrier :
La Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09