La médiateur auprès de la Fédération Nationale des Banques Populaires vous aide gratuitement à résoudre un litige avec votre banque.
La médiation est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur étudie les points de vue de chacun. Si aucun accord n’est trouvé, il propose une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
La médiation n’empêche pas un recours en justice. Votre saisine autorise votre banque à transmettre au médiateur des informations couvertes par le secret bancaire.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le médiateur auprès de la Fédération Nationale des Banques Populaires dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir le médiateur :
- si vous êtes un client particulier d’une Banque Populaire ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite à votre banque ;
- si la réponse ne vous satisfait pas ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse dans les deux mois ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’aller en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si :
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite à votre banque ;
- votre demande intervient plus d’un an après cette réclamation ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal ;
- une procédure judiciaire est déjà engagée ;
- votre demande n’est pas formulée en français ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Litiges concernés:
- opérations de banque ;
- gestion de compte de dépôt ;
- opérations de crédit ;
- services de paiement ;
- produits d’épargne ;
- commercialisation des contrats d’assurance liés à un produit bancaire (ex. assurance emprunteur, moyens de paiement).
Cas particuliers:
- le médiateur est compétent si la responsabilité d’une Banque Populaire peut être engagée (intermédiation, réglementation, défaut de conseil) ;
- le médiateur peut examiner les demandes d’un client en situation de surendettement (hors mesures décidées par le juge ou la commission) ;
- le médiateur peut traiter les litiges sur la commercialisation d’un contrat d’assurance lié à un produit bancaire.
Litiges exclus:
- produits financiers, performances financières → médiateur de l’AMF ;
- contrats d’assurance commercialisés pour une compagnie d’assurance → médiateur de l’assurance ;
- services non bancaires ou non financiers ;
- litiges entre professionnels ;
- réclamations internes ou négociations directes ;
- médiations ordonnées par un tribunal ;
- procédures engagées par la banque.
Contact:
Déposer un dossier :
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier :
Madame Sen
Médiateure de la consommation auprès de la FNBP
20–22, Rue Rubens
75013 Paris
Email : mediation‑gestion@bpce.fr