La médiation AFEPAME vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un établissement membre d’AFEPAME.
La médiation est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur étudie les arguments de chacun et peut proposer une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. La médiation n’empêche pas un recours en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur AFEPAME dans l’OmbuDesk répertoire.
Pour accéder à la médiation, vous devez vérifier que l’établissement est bien membre du dispositif AFEPAME. Vous devez aussi avoir envoyé une réclamation écrite à cet établissement. Votre dossier doit contenir l’historique des faits, le type de contrat, le contexte de souscription, vos demandes et vos arguments.
Vous devez joindre les documents utiles: contrat, correspondances, réponse à votre réclamation, et tout élément nécessaire à l’examen.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes un client particulier d’un établissement membre AFEPAME ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution ;
- si vous souhaitez une solution amiable avant d’aller en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné par un médiateur ou un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Litiges concernés:
- services de paiement ;
- monnaie électronique ;
- opérations liées à un contrat avec un établissement membre ;
- litiges où la responsabilité de l’établissement peut être engagée ;
- demandes d’un client en situation de surendettement (hors mesures décidées par le juge) ;
- commercialisation d’un contrat d’assurance lié à un produit bancaire.
Litiges exclus:
- produits financiers → médiateur de l’AMF ;
- contrats d’assurance pour une compagnie d’assurance → médiateur de l’assurance ;
- services non bancaires ou non financiers ;
- litiges entre professionnels.
Après avoir vérifié la recevabilité, le médiateur informe les parties. L’établissement doit confirmer s’il accepte ou refuse d’entrer en médiation.
Si les deux parties acceptent, la médiation se déroule dans un délai maximum de 90 jours, sauf dossier complexe. Les échanges sont écrits et confidentiels. Vous pouvez être assisté ou représenté. Si aucun accord n’est trouvé, le médiateur propose une solution écrite.
Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. L’absence de réponse dans les 14 jours vaut refus. La médiation prend fin en cas d’accord, de refus, de retrait ou d’action en justice.
Contact:
Déposer un dossier :
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier :
Le Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME
c/o Webhelp Concentrix
Impasse Clément Ader
70100 Gray
France
Email : contact@mediation-consommation-afepame.fr
(les documents doivent être envoyés via un lien Wetransfer ou équivalent)