Le médiateur du groupe Caisse des Dépôts vous aide gratuitement à résoudre un litige avec la Caisse des Dépôts ou l’une de ses filiales. Il intervient de manière indépendante, confidentielle et impartiale. Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur du groupe Caisse des Dépôts dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir la médiatrice, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite à l’établissement public ou à la filiale concernée. Si la réponse ne vous convient pas après deux mois, ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir la médiatrice. Le recours est gratuit et ouvert à tous. Le traitement est confidentiel. Une réponse est apportée en principe dans un délai de trois mois.
Quand saisir le médiateur
- si vous êtes un particulier ;
- si votre litige concerne une mission confiée à la Caisse des Dépôts ;
- si votre litige concerne un contrat avec la Caisse des Dépôts ou une filiale ;
- si votre litige concerne un compte bancaire, un prêt, un transport, une assurance, un loisir ou le Théâtre des Champs‑Élysées ;
- si votre litige concerne Ciclade, Mon Compte Formation, une retraite (CNRACL, IRCANTEC, Mines, FSPOEIE), une consignation ou un logement ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution après deux mois ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite.
Votre dossier ne sera pas recevable si
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- vous avez saisi la justice, sauf accord des deux parties ;
- votre demande intervient après un an ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence de la médiatrice ;
- votre litige concerne une intervention de la Caisse des Dépôts comme mandataire.
Litiges concernés
- litiges liés aux missions confiées à la Caisse des Dépôts ;
- litiges liés à un contrat avec la Caisse des Dépôts ou une filiale ;
- litiges liés à un compte bancaire ;
- litiges liés à un prêt ;
- litiges liés aux transports ;
- litiges liés aux assurances ;
- litiges liés aux loisirs ;
- litiges liés au Théâtre des Champs‑Élysées ;
- litiges liés à Ciclade ;
- litiges liés à Mon Compte Formation ;
- litiges liés aux retraites ;
- litiges liés aux consignations ;
- litiges liés au logement.
Litiges exclus
- litiges entre professionnels ;
- litiges hors compétence de la médiatrice.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale:
La Médiatrice
Caisse des Dépôts
56, rue de Lille
75356 Paris
Adresse électronique:
mediation@caissedesdepots.fr