Le Médiateur CMFM vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un constructeur ou un importateur automobile ou motocycle. Il intervient de manière indépendante, neutre, impartiale et confidentielle. Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur CMFM dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Si la réponse ne vous convient pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur. Il vérifie la recevabilité. Il rend une proposition de solution en droit et en équité.
Quand saisir le médiateur
si vous êtes un particulier ;
si votre litige concerne un constructeur automobile ;
si votre litige concerne un importateur automobile ;
si votre litige concerne un constructeur motocycle ;
si votre litige concerne un importateur motocycle ;
si votre réclamation écrite est restée sans réponse ou sans solution ;
si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite.
Votre dossier ne sera pas recevable si
vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
votre demande est infondée ou abusive ;
votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
vous avez saisi la justice ;
votre demande intervient après un an ;
votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
votre litige concerne un professionnel.
Litiges concernés
litiges liés à un constructeur automobile ;
litiges liés à un importateur automobile ;
litiges liés à un constructeur motocycle ;
litiges liés à un importateur motocycle ;
litiges liés à l’exécution d’un contrat de vente ;
litiges liés à l’exécution d’un contrat de fourniture de services.
Litiges exclus
litiges entre professionnels ;
litiges hors compétence du médiateur.
Contact
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Adresse électronique : contact@mediationcmfm.fr
Téléphone : 01 53 90 11 46