Le Médiateur ASF France intervient pour les litiges entre vous et un établissement relevant de l’ASF. Vous pouvez le saisir si votre litige porte sur un service bancaire, un crédit, un service de paiement, un produit d’épargne, un instrument financier ou un contrat d’assurance lié à un produit bancaire. Si la réponse de l’établissement ne vous satisfait pas, ou si vous n’avez reçu aucune réponse, vous pouvez contacter le médiateur.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur ASF France dans l’OmbuDesk répertoire.
La médiation est gratuite pour vous. Le médiateur échange avec vous et avec l’établissement concerné. Il propose ensuite une solution amiable. Vous devez fournir toutes les pièces utiles (réclamation, réponse de l’établissement, contrat, relevés…). Le médiateur agit en toute indépendance et impartialité. Il vérifie qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts. Vous pouvez vous retirer de la médiation à tout moment. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix.
Votre dossier ne sera pas recevable si :
- vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite à l’établissement (démarche préalable) ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation
- votre litige concerne une procédure entre professionnels, une négociation directe, une conciliation ordonnée par un tribunal, ou une procédure engagée par un professionnel contre vous.
Si votre dossier n’est pas recevable, le médiateur vous informe dans un délai de trois semaines. Si votre dossier est recevable, il vous notifie l’entrée en médiation. Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution, sauf dossier complexe. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette solution. En cas d’accord, la médiation est close. En cas de refus, la médiation prend fin et vous pouvez saisir les tribunaux. La médiation suspend la prescription pendant la procédure.
Contact :
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Courrier :
Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 PARIS Cedex 17