La médiation de la consommation vous permet, en tant que client particulier, de rechercher gratuitement une solution amiable en cas de litige avec la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. La médiateure est indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité. Elle étudie votre dossier, échange avec vous et avec la banque, et propose une solution amiable si aucun accord n’est trouvé.
Sa proposition est confidentielle et ne peut être utilisée dans une autre procédure sans l’accord des parties. La saisine du médiateur suspend les actions en justice, sauf les actions conservatoires. Si le désaccord persiste, vous pouvez engager une action en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant la Médiateure de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dans l’OmbuDesk répertoire.
Quand saisir la médiateure:
- si vous êtes un client particulier et que votre litige concerne un produit ou un service fourni par la banque ;
- si vous avez déjà envoyé une réclamation écrite à la banque et que la réponse ne vous satisfait pas ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse de la banque après votre réclamation ;
- si vous recherchez une solution amiable avant d’envisager une action en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas épuisé les voies de recours internes auprès de la Banque (réclamation écrite préalable) ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- votre litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
Contact:
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Courrier :
Madame la Médiateure de la consommation
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
La Poste – 2 rue des artisans
BP 41 008
25 500 LES FINS
Email : bpbfc.mediateur@bpbfc.fr
(seulement si vous avez déjà déposé votre dossier)