La médiation du Groupe ARCADE VYV vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un organisme du groupe. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur étudie les arguments de chacun et cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. La médiation n’empêche pas un recours en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur du Groupe ARCADE VYV dans l’OmbuDesk répertoire.
La médiation de la consommation concerne les accédants et locataires‑accédants. La médiation conventionnelle concerne les locataires d’un bail d’habitation. Dans les deux cas, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite à l’organisme. Si votre litige n’est pas résolu ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier. Le médiateur vous informe sous trois semaines si votre demande est recevable. Si elle l’est, il contacte les parties pour notifier la saisine et rechercher un accord amiable. La médiation se clôture après un délai de 15 jours laissé aux parties pour accepter ou refuser la proposition. L’issue intervient dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de la saisine.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes accédant ou locataire‑accédant d’un organisme du Groupe ARCADE VYV ;
- si vous êtes locataire d’un bail d’habitation (médiation conventionnelle) ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution ;
- si vous souhaitez une solution amiable avant d’aller en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre litige est déjà examiné par un médiateur ou un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Litiges concernés:
- litiges liés à un contrat d’accession ou de location‑accession ;
- litiges liés à un bail d’habitation (médiation conventionnelle) ;
- litiges entre un client consommateur et un organisme du Groupe ARCADE VYV.
Litiges exclus:
- litiges entre professionnels ;
- litiges déjà traités ou en cours devant un tribunal ;
- demandes hors champ de la médiation de la consommation ou de la médiation conventionnelle.
Après réception de votre demande, le médiateur vérifie la recevabilité sous trois semaines. Si votre dossier est recevable, il contacte les parties pour rechercher un accord amiable. Les échanges sont écrits et confidentiels. Vous pouvez être assisté ou représenté. Si aucun accord n’est trouvé, le médiateur propose une solution écrite. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. L’absence de réponse dans les 15 jours vaut refus. La médiation prend fin en cas d’accord, de refus, de retrait ou d’action en justice.
Contact:
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Courrier :
Médiateur de la consommation Groupe ARCADE‑VYV
BP 50 147
35201 Rennes Cedex