Médiation Consommation Développement

Le Médiateur Médiation Consommation Développement SAS vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un professionnel. Il intervient de manière indépendante, neutre, impartiale et confidentielle. Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.

Vous trouverez ici toutes les informations concernant la Médiation Consommation Développement SAS dans l’OmbuDesk répertoire.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Si la réponse ne vous convient pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur. Il vérifie la recevabilité. Il rend une proposition de solution en droit et en équité.

Quand saisir le médiateur

• si vous êtes un particulier ;

• si votre litige concerne un contrat de vente ;

• si votre litige concerne une prestation de services ;

• si votre litige est national ;

• si votre litige est transfrontalier ;

• si votre réclamation écrite est restée sans réponse ou sans solution ;

• si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite.

Votre dossier ne sera pas recevable si

• vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;

• votre demande est infondée ou abusive ;

• votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;

• vous avez saisi la justice ;

• votre demande intervient après un an ;

• votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;

• votre litige concerne un professionnel ;

• votre litige concerne une réclamation auprès du service clientèle ;

• votre litige concerne une négociation directe ;

• votre litige concerne une conciliation ordonnée par un tribunal ;

• votre litige concerne une procédure introduite par un professionnel ;

• votre litige concerne un service d’intérêt général non économique ;

• votre litige concerne un service de santé ;

• votre litige concerne un prestataire public d’enseignement supérieur.

Litiges concernés

• litiges liés à un contrat de vente ;

• litiges liés à une prestation de services ;

• litiges liés à un professionnel ayant signé une convention avec Médiation Consommation Développement SAS ;

• litiges nationaux ;

• litiges transfrontaliers.

Litiges exclus

• litiges entre professionnels ;

• litiges hors compétence du médiateur ;

• litiges relevant d’un médiateur public.

Contact

Cliquez ici pour déposer une demande de médiation

Adresse postale :

Centre d’Affaires Stéphanois

Immeuble l’Horizon – Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint‑Étienne