Conciliation and Ombudsman Services

In France

A law has been in force since 2016 which transposes the EU Directive on the out-of-court settlement of consumer disputes. The aim is to enable consumers across Europe to access bodies for the out-of-court resolution of disputes with businesses. These bodies must meet certain requirements – such as professional competence, independence, impartiality, transparency and fairness – in order to operate as recognised bodies for the resolution of consumer disputes.

Conciliation and Ombudsman Services

Atlantique Médiation

Atlantique Médiation est une association loi 1901 créée en 1999. Elle regroupe plus de 60 médiateurs issus de secteurs professionnels variés. L’association propose plusieurs types

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Médiateur de l’Afépame

La médiation AFEPAME vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un établissement membre d’AFEPAME. La médiation est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter

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Médiateur de Mobilians

La médiation de Mobilians vous aide gratuitement à résoudre un litige de consommation avec un professionnel de l’automobile adhérent à Mobilians. Elle est écrite, confidentielle

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Médiateur de Monabanq

La médiation de Monabanq vous aide gratuitement à résoudre un litige de consommation avec la banque. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter

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