La médiation de la Mutualité Française vous aide gratuitement à résoudre un litige avec votre mutuelle adhérente à la FNMF. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de la Mutualité Française dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite à votre mutuelle. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur. Votre mutuelle doit être adhérente à la FNMF et avoir choisi la médiation de la Mutualité Française.
Le médiateur vérifie la recevabilité dans un délai de trois semaines. Il peut demander des documents complémentaires. Il rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe.
Quand saisir le médiateur
si votre litige concerne une mutuelle adhérente à la FNMF ;
si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution après deux mois ;
si votre litige porte sur la complémentaire santé ou la prévoyance ;
si votre demande n’est pas infondée ou abusive ;
si le litige n’a pas été examiné ailleurs ;
si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite.
Votre dossier ne sera pas recevable si
vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
votre demande est infondée ou abusive ;
votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
votre demande intervient après un an ;
le litige ne relève pas de la compétence du médiateur ;
votre mutuelle n’est pas adhérente à la FNMF ;
une conciliation judiciaire est en cours ;
des négociations directes sont engagées avec la mutuelle ;
le litige concerne des services de santé du Livre 3 (prescription, administration, fourniture de médicaments ou dispositifs médicaux).
Litiges concernés
remboursement de frais de soins ;
contestations liées aux garanties ;
questions relatives aux cotisations ;
difficultés de résiliation ;
mise en œuvre des garanties de retraite ou de prévoyance.
Litiges exclus
demandes abusives ;
litiges déjà examinés ;
demandes hors délai ;
litiges hors compétence du médiateur ;
services de santé du Livre 3 ;
litiges avec une mutuelle non adhérente à la FNMF.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale :
Médiateur de la Mutualité Française 255 rue de Vaugirard 75719 Paris Cedex 15