Le médiateur de la consommation FEVAD vous aide gratuitement à résoudre un litige avec une entreprise adhérente de la FEVAD. Il intervient de manière indépendante, confidentielle et impartiale. Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de la consommation FEVAD dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite à l’entreprise. Si vous n’avez pas obtenu de réponse ou de solution, vous pouvez saisir le médiateur. La médiation se déroule en français. Le médiateur vérifie la recevabilité dans un délai de trois semaines. Il rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe.
Quand saisir le médiateur
- si vous êtes un particulier ;
- si votre litige concerne une commande conclue à distance ;
- si votre litige concerne un professionnel adhérent de la FEVAD ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite ;
- si vous souhaitez une solution amiable.
Votre dossier ne sera pas recevable si
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- vous avez saisi la justice ;
- votre demande intervient après un an ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Litiges concernés
- litiges liés à une commande conclue à distance ;
- litiges liés à un achat de produit ;
- litiges liés à un achat de service ;
- litiges liés aux relations entre un particulier et une entreprise adhérente de la FEVAD.
Litiges exclus
- litiges entre professionnels ;
- litiges hors compétence du médiateur.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
Adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com