Le médiateur du notariat vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un notaire. Il intervient de manière indépendante, neutre, impartiale et confidentielle. Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur du notariat dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au notaire. Si la réponse ne vous convient pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse après deux mois, vous pouvez saisir le médiateur. Il vérifie la recevabilité. Il rend une proposition de solution en droit et en équité.
Quand saisir le médiateur
si vous êtes un particulier ;
si votre litige concerne une activité d’un notaire ;
si votre litige concerne une mutation immobilière ;
si votre litige concerne une servitude ou l’urbanisme ;
si votre litige concerne une copropriété ;
si votre litige concerne un régime matrimonial ;
si votre litige concerne une succession ;
si votre litige concerne une négociation immobilière ;
si votre litige concerne une gestion immobilière ;
si votre litige concerne une prestation de service du notaire ;
si votre réclamation écrite est restée sans réponse ou sans solution après deux mois ;
si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite.
Votre dossier ne sera pas recevable si
vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
votre demande est infondée ou abusive ;
votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
vous avez saisi la justice ;
votre demande intervient après un an ;
votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
votre litige relève d’un autre médiateur ;
votre litige concerne un professionnel ;
votre demande est formulée au nom d’une société.
Litiges concernés
litiges liés à une mutation immobilière ;
litiges liés à un bien immobilier sans mutation ;
litiges liés à un bail ;
litiges liés à une servitude ;
litiges liés à une mise en copropriété ;
litiges liés à une opération de construction ;
litiges liés à un lotissement ;
litiges liés à une société civile immobilière ;
litiges liés à une expertise immobilière ;
litiges liés à une adoption ;
litiges liés à un contrat de mariage ;
litiges liés à un changement de régime matrimonial ;
litiges liés à une donation ;
litiges liés à un mandat de protection future ;
litiges liés à un testament ;
litiges liés à une succession ;
litiges liés à une négociation immobilière ;
litiges liés à une gestion immobilière ;
litiges liés à une activité professionnelle d’un artisan ou commerçant ;
litiges liés à une activité économique ;
litiges liés à une prestation de service du notaire ;
litiges liés à une consultation ou un conseil ;
litiges liés à une recherche généalogique ;
litiges liés à une conciliation ;
litiges liés à une démarche administrative.
Litiges exclus
litiges entre professionnels ;
litiges hors compétence du médiateur.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse électronique: lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr
Adresse postale:
Le Médiateur du notariat 60 boulevard de La Tour‑Maubourg 75007 Paris