Organismes de conciliation et de médiation

en France

Une loi transposant la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est en vigueur depuis 2016. L'objectif est de permettre aux consommateurs de toute l'Europe d'avoir accès à des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges avec les entreprises. Ces organismes doivent répondre à certaines exigences – telles que la compétence technique, l'indépendance, l'impartialité, la transparence et l'équité – pour pouvoir agir en tant qu'organismes reconnus pour le règlement des litiges de consommation.

Organismes de conciliation et de médiation

Atlantique Médiation

Atlantique Médiation est une association loi 1901 créée en 1999. Elle regroupe plus de 60 médiateurs issus de secteurs professionnels variés. L’association propose plusieurs types

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Médiateur de l’Afépame

La médiation AFEPAME vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un établissement membre d’AFEPAME. La médiation est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter

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Médiateur de Mobilians

La médiation de Mobilians vous aide gratuitement à résoudre un litige de consommation avec un professionnel de l’automobile adhérent à Mobilians. Elle est écrite, confidentielle

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Médiateur de Monabanq

La médiation de Monabanq vous aide gratuitement à résoudre un litige de consommation avec la banque. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter

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