La Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés (SMP) est un organisme de médiation de la consommation. Vous pouvez la saisir si vous êtes en litige avec un professionnel dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de services. La médiation est gratuite pour vous.
Avant de saisir Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Cette réclamation doit respecter les modalités prévues par le professionnel. Vous devez attendre sa réponse. Si vous ne recevez aucune réponse ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez déposer une demande de médiation.
Votre demande doit être déposée dans un délai maximal de 12 mois après votre réclamation écrite. Vous devez aussi vérifier que le professionnel a bien désigné la Société de la Médiation Professionnelle comme son médiateur de la consommation. Si ce n’est pas le cas, votre demande ne pourra pas être examinée.
Votre litige ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur, une autre instance ou un tribunal. Il ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une médiation de la consommation.
Lorsque vous déposez votre demande, le médiateur vérifie sa recevabilité dans un délai de trois semaines. Vous êtes informé(e) par courrier ou par mail. Si votre demande est recevable, le médiateur contacte le professionnel et engage la procédure.
Le médiateur peut proposer un accord si aucune solution n’émerge. Vous et le professionnel disposez alors de 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou envoyer votre dossier complet par courrier.
Contact:
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Courrier:
Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae 5
rue Salvaing
12000 Rodez
Email: saisine@mediateur-consommation-smp.fr