La médiation de la consommation de la profession d’avocat vous aide gratuitement à résoudre un litige avec votre avocat. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur facilite le dialogue et cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. La médiation n’empêche pas un recours en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur de la profession d’avocat dans l’OmbuDesk répertoire.
La médiation de la consommation est un processus structuré entre un professionnel et un consommateur. Elle est conventionnelle, sans intervention du juge. Le recours est gratuit pour vous. Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial. Il entend les parties, confronte leurs points de vue et les aide à trouver une solution équitable. Il ne peut imposer une solution.
La médiation est confidentielle. Les parties peuvent être assistées ou représentées. La médiation peut être nationale ou transfrontalière au sein de l’Union européenne. Le médiateur peut conduire la médiation en français, en anglais ou en allemand.
Avant la saisine, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite. Vous devez introduire votre demande dans un délai maximum d’un an après cette réclamation.
Vous devez vérifier que vous êtes bien consommateur, que l’avocat n’a pas répondu dans les deux mois, qu’aucune négociation directe n’est en cours, qu’aucune médiation ou conciliation judiciaire n’a été ordonnée, que le litige n’a pas été examiné ailleurs et qu’il concerne bien les honoraires ou l’information prévue par la convention d’honoraires.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes un client consommateur d’un avocat ;
- si votre litige concerne l’information, la convention d’honoraires, son contenu, son exécution ou les conditions de paiement ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse après deux mois ou sans solution ;
- si vous souhaitez une solution amiable avant d’aller en justice ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen par un médiateur, une instance ou un tribunal ;
- des négociations directes sont en cours avec l’avocat ;
- une conciliation ou médiation a été ordonnée par un tribunal ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation ;
- il s’agit d’un litige entre professionnels ;
- votre litige ne relève pas du champ de compétence du médiateur ;
- votre litige concerne une contestation d’honoraires déjà portée devant le bâtonnier.
Litiges concernés:
- obligation d’information du client ;
- convention d’honoraires (contenu, conclusion, exécution) ;
- conditions de paiement ;
- litiges contractuels entre un avocat et un client consommateur ;
- litiges nationaux ou transfrontaliers au sein de l’Union européenne.
Litiges exclus:
- litiges entre professionnels ;
- réclamations adressées au service clientèle ;
- négociations directes en cours ;
- médiations ou conciliations ordonnées par un tribunal ;
- procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
- contestations d’honoraires déjà portées devant le bâtonnier.
La médiation est un processus structuré, souple et confidentiel. Les parties restent libres d’interrompre, poursuivre ou conclure la médiation. Le médiateur aide à renouer le dialogue et à trouver une solution durable. Les informations échangées ne peuvent être divulguées sans accord. En cas d’accord, celui‑ci peut être sécurisé par un acte d’avocat, contresigné par les avocats des parties, renforçant sa valeur probatoire et sa sécurité juridique.
Contact:
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Courrier :
Médiateur national de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris