Le Médiateur national de l’énergie vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un fournisseur ou un distributeur d’énergie. Il intervient de manière indépendante, neutre, impartiale et confidentielle. Vous pouvez arrêter la médiation à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur national de l’énergie dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Si la réponse ne vous convient pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse après deux mois, vous pouvez saisir le médiateur. Il vérifie la recevabilité. Il rend une proposition de solution en droit et en équité.
Quand saisir le médiateur
- si vous êtes un particulier ;
- si votre litige concerne l’électricité ;
- si votre litige concerne le gaz naturel ;
- si votre litige concerne le GPL ;
- si votre litige concerne le fioul ;
- si votre litige concerne le bois énergie ;
- si votre litige concerne un réseau de chaleur ;
- si votre réclamation écrite est restée sans réponse ou sans solution après deux mois ;
- si votre demande est introduite dans un délai de dix mois après votre réclamation écrite.
Votre dossier ne sera pas recevable si
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- vous avez saisi la justice ;
- votre demande intervient après dix mois ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
- votre litige concerne un professionnel ;
- votre demande n’est pas formulée en français.
Litiges concernés
- litiges liés à un fournisseur d’électricité ;
- litiges liés à un fournisseur de gaz naturel ;
- litiges liés à un fournisseur de GPL ;
- litiges liés à un fournisseur de fioul ;
- litiges liés à un fournisseur de bois énergie ;
- litiges liés à un réseau de chaleur ;
- litiges liés à un distributeur d’électricité ;
- litiges liés à un distributeur de gaz naturel.
Litiges exclus
- litiges entre professionnels ;
- litiges hors compétence du médiateur ;
- litiges relevant du Médiateur EDF ;
- litiges relevant du Médiateur ENGIE.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 Paris Cedex 09
Telephone: 0800 112 212
Site d’information: energie-info.fr