NotreAccord Consommation est un organisme de médiation de la consommation. Vous pouvez le saisir si vous êtes en litige avec un professionnel dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de services. La médiation est gratuite pour vous.
Avant de saisir NotreAccord Consommation, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Cette réclamation doit être datée et expliquer clairement votre litige. Vous devez attendre la réponse du professionnel. Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai raisonnable ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez déposer une demande de médiation.
Votre demande doit être déposée dans un délai maximal d’un an après votre réclamation écrite. Le litige doit relever de la compétence de NotreAccord Consommation. Les litiges déjà examinés par un tribunal ou un autre médiateur ne peuvent pas être traités.
Lorsque vous déposez votre demande, NotreAccord Consommation vérifie d’abord la recevabilité de votre dossier. Si votre demande est acceptée, le médiateur contacte le professionnel et engage la procédure de médiation. Vous serez informé(e) par mail de l’avancée de votre dossier.
Vous pouvez déposer votre demande directement en ligne via le formulaire disponible sur leur site. Vous pouvez aussi suivre les étapes du processus de médiation dans votre espace personnel.
Contact :
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Courrier :
NotreAccord Consommation
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
Email : mediation@notreaccord.com
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