La médiation FCD vous aide gratuitement à résoudre un litige avec une enseigne adhérente de la Fédération du Commerce et de la Distribution. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment.
Le médiateur étudie les arguments de chacun et cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. La médiation n’empêche pas un recours en justice.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur Fédération du Commerce et de la Distribution dans l’OmbuDesk répertoire.
La médiation FCD concerne les litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
Avant de saisir le médiateur, vous devez vérifier que l’enseigne est adhérente au service de médiation FCD. Vous devez aussi avoir envoyé une réclamation écrite à l’enseigne. Si votre litige n’est pas résolu ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.
Le médiateur vous informe sous trois semaines si votre demande est recevable. Si elle l’est, il contacte les parties pour rechercher un accord amiable. L’issue intervient dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification de la saisine.
Quand saisir le médiateur:
- si l’enseigne est adhérente au service de médiation FCD ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution ;
- si vous souhaitez une solution amiable avant d’aller en justice.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné par un médiateur, une instance ou un tribunal ;
- les voies de recours préalables prévues au contrat ne sont pas épuisées ;
- votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation ;
- votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Litiges concernés:
- exécution d’un contrat de vente ;
- exécution d’un contrat de fourniture de services ;
- litiges nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel.
Litiges exclus:
- litiges infondés ou abusifs ;
- litiges sans réclamation écrite préalable ;
- litiges déjà examinés ou en cours d’examen ;
- litiges hors champ de la médiation FCD.
Après réception de votre demande, le médiateur vérifie la recevabilité sous trois semaines. Si votre dossier est recevable, il contacte les parties pour rechercher un accord amiable. Les échanges sont écrits et confidentiels.
Vous pouvez être assisté ou représenté. Si aucun accord n’est trouvé, le médiateur propose une solution écrite. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser. L’absence de réponse dans les 15 jours vaut refus. La médiation prend fin en cas d’accord, de refus, de retrait ou d’action en justice.
Contact:
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Courrier:
FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
12 rue Euler
75008 Paris
Email : mediationconsommation@fcd.fr