La médiation vétérinaire vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un vétérinaire. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur facilite le dialogue et cherche une solution amiable.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur vétérinaire dans l’OmbuDesk répertoire.
La médiation concerne les litiges entre un détenteur ou propriétaire d’un animal, non professionnel, et un vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre. Elle couvre les litiges de consommation, y compris ceux liés à la responsabilité civile professionnelle. Elle est exclue pour les litiges disciplinaires relevant du Code de déontologie vétérinaire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au vétérinaire. Le médiateur vérifie ensuite que votre demande est recevable : litige de consommation, absence de réponse dans les deux mois, demande introduite dans l’année, aucune procédure en cours ailleurs.
Si la demande est recevable, il contacte les parties et conduit la médiation. Il recueille les arguments, veille à l’équité et peut consulter un expert en cas de dossier complexe. Il rend une recommandation dans un délai de trois mois. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser dans un délai de quinze jours.
Quand saisir le médiateur:
- si vous êtes détenteur ou propriétaire d’un animal, non professionnel ;
- si votre litige concerne un vétérinaire inscrit au Tableau ;
- si votre réclamation écrite est restée sans réponse ou sans solution après deux mois ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an ;
- si le litige relève de la consommation.
Votre dossier ne sera pas recevable si:
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- des négociations directes sont en cours ;
- une médiation ou conciliation judiciaire a été ordonnée ;
- votre demande intervient après un an ;
- il s’agit d’un litige entre professionnels ;
- il s’agit d’un litige disciplinaire ou relevant d’un service public non économique.
Litiges concernés:
- litiges de consommation avec un vétérinaire ;
- litiges contractuels ;
- litiges pouvant impliquer la responsabilité civile professionnelle.
Litiges exclus:
- litiges disciplinaires ;
- litiges entre professionnels ;
- litiges déjà examinés par une instance disciplinaire.
Contact :
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Adresse postale :
Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire
CNOV 34 rue Bréguet
75011 Paris
Courriel : mediateur-conso@ordre.veterinaire.fr
Téléphone CNOV: 01 85 09 37 00
Email général CNOV: contact@ordre.veterinaire.fr