La médiateur des communications électroniques vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un professionnel membre de la médiation. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur des Communications Électroniques dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai d’un an, vous pouvez saisir le médiateur.
Le médiateur vérifie la recevabilité dans un délai de trois semaines. Il peut demander des documents complémentaires. Il rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe.
Quand saisir le médiateur
- si vous êtes un particulier client d’un professionnel signataire de la charte ;
- si vous êtes client d’un service mobile, fixe ou fibre ;
- si vous êtes client d’un service de télésurveillance, de test de débit, d’annuaire téléphonique, d’une télévision payante ou d’un hébergeur ;
- si votre litige est commercial, contractuel ou technique ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite ;
- si vous avez suivi toutes les étapes du service clients et du service recours consommateurs.
Votre dossier ne sera pas recevable si
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- votre demande intervient après un an ;
- vous avez saisi la justice ou un autre médiateur ;
- vous n’êtes pas client d’un professionnel signataire de la charte.
Litiges concernés
- litiges commerciaux ;
- litiges contractuels ;
- litiges techniques ;
- litiges liés aux services de communications électroniques ;
- litiges avec les services de télésurveillance ;
- litiges avec les services de test de débit ;
- litiges avec les services d’annuaires téléphoniques ;
- litiges avec les télévisions payantes ;
- litiges avec les hébergeurs.
Litiges exclus
- litiges entre professionnels ;
- litiges hors compétence du médiateur ;
- litiges avec un professionnel non signataire de la charte.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale:
Association Médiation des Communications Électroniques (AMCE)
C.S 30342
94257 Gentilly Cedex