Le médiateur du courtage matrimonial vous aide gratuitement à résoudre un litige avec un professionnel du courtage matrimonial signataire du dispositif. Elle est écrite, confidentielle et indépendante. Vous pouvez l’arrêter à tout moment. Le médiateur cherche une solution amiable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser.
Vous trouverez ici toutes les informations concernant le Médiateur des professionnels du courtage matrimonial dans l’OmbuDesk répertoire.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir envoyé une réclamation écrite au professionnel. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur vérifie la recevabilité. Il peut demander des documents complémentaires. Il rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours, sauf dossier complexe.
Quand saisir le médiateur
- si vous êtes un particulier client d’un professionnel du courtage matrimonial ;
- si votre litige concerne un contrat de courtage matrimonial ;
- si vous avez envoyé une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution ;
- si votre demande est introduite dans un délai d’un an après votre réclamation écrite ;
- si vous avez suivi les étapes prévues par le professionnel.
Votre dossier ne sera pas recevable si
- vous n’avez pas envoyé de réclamation écrite préalable ;
- votre demande est infondée ou abusive ;
- votre litige est déjà examiné ou en cours d’examen ;
- votre demande intervient après un an ;
- vous avez saisi la justice ou un autre médiateur ;
- vous n’êtes pas client d’un professionnel du courtage matrimonial.
Litiges concernés
- litiges liés à l’exécution d’un contrat de courtage matrimonial ;
- litiges liés aux prestations de mise en relation ;
- litiges liés aux services fournis par les professionnels du courtage matrimonial.
Litiges exclus
- litiges entre professionnels ;
- litiges hors compétence du médiateur ;
- litiges avec un professionnel non signataire du dispositif.
Contact
Cliquez ici pour déposer une demande de médiation
Adresse postale:
Médiateur des professionnels du courtage matrimonial
7 avenue Sidi‑Brahim
06130 Grasse
France